Conditions de vente

Conditions générales de livraison et de paiement

1.      Générales, résiliation du contrat, délai d’engagement

1.1.    Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes, nonobstant les conditions imprimées dont l’acheteur entendrait se prévaloir. Les conditions de livraison et de paiement s’appliquent uniquement pour les entreprises.

1.2.    Le client est lié pendant deux semaines à sa commande. Le contrat est mis en vigueur, si pendant ce délai la commande a été acceptée de notre part ou lorsque la livraison ou la prestation a été exécuté. Les confirmations de commande sont effectuées, sous réserve, de manière juste et ponctuelle de notre sous-traitant.

1.3.     Nos offres sont sans engagement. Les modifications dans l’exécution et du matériel sont sous réserve, dans le cas où l’objet de livraison n’a pas été considérablement changé et a été toléré par l’acquéreur.

1.4.     Toutes conditions contraires aux présentes et stipulées par l’acheteur ne lient Re-Invent Dental Products que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite et expresse dans son chef.

2.      Prix

2.1.    Toutes nos indications de prix dans les catalogues, listes de prix et d’autres publications ainsi que le site internet et les flyers sont sans engagement. Les prix s’entendent hors T.V.A. et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications du marché et de nos fournisseurs. Les prix convenus au contrat s’entendent nets et taxes en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

2.2.    Tous les prix s’entendent en EURO sans escompte ou sans remise, rabais, ristourne. Les taxes, droits et frais relatifs à la livraison des marchandises (frais de : transport, emballage, douanes) sont à la charge exclusive de l’acheteur.

2.3.    Les frais de transport vous seront facturés pour l’envoi de toute commande d’un montant inférieur à 345 EURO hors T.V.A.. Toutes commandes supérieures à montant comprennent une livraison franco de port.

2.4.    Si la livraison au client n’a pas pu s’effectuer pour des raisons quelconques à la date convenue ou dans le délai, et que 3 mois se sont écoulés depuis la conclusion du contrat, nous nous autorisons de facturer au prix de liste applicable.

3.      Conditions de paiement

3.1.    Nous ne sommes pas tenus à une prestation préalable. La créance est exigible dès la conclusion du contrat.

3.2.    Nos factures sont immédiatement exigibles, sauf accords contraires. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant est crédité sur notre compte.

3.3.    Tous les paiements doivent être effectués immédiatement sur notre compte, soit par Paypal soit par carte de crédit sans aucune déduction. Éventuellement, le client peut ordonner un prélèvement SEPA. Le délai de préavis (Pré-notification) sera écourté d’un jour. Le client doit veiller à une couverture suffisante du compte. Des frais qui proviennent d’un non-paiement ou d’un remboursement d’un avis de débit seront à la charge du client.

3.4.    Toute somme non payée à l’échéance fixée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard ou d’une compensation suite à un autre dommage causé par un retard.

4.      Délais de livraison et retard de livraison

4.1.    Les délais et les dates de livraison doivent être convenus par écrit afin d’assurer la mise en sûreté de la preuve. Toutes autres formes d’accord sont toujours sans engagement. Toutes modifications du client qui nous avons acceptés relatives à l’envoi de la marchandise après la conclusion du contrat, nous donne le droit d’une prolongation appropriée du délai de livraison convenu.

4.2.    Des événements de force majeure nous autorisent à repousser la livraison de la durée de l'empêchement augmenté d'un temps de mise en route raisonnable. Si, pour ces raisons, l'exécution du contrat devient inacceptable pour l'une des parties, celle-ci pourra résilier le contrat. Sont assimilables à la force majeure toutes les circonstances nous rendant la livraison nettement plus difficile ou impossible, comme par exemple des mesures de politique commerciale ou monétaire ou autres mesures souveraines, des grèves, des fermetures d'établissements, des pannes de fonctionnement (p. ex. incendie, bris de machine, pénurie d'énergie ou de matières premières) ainsi que l'obstruction des voies de communication, que celles-ci surviennent chez nous, chez le fournisseur ou un fournisseur précédent.

4.3.    Nous sommes en droit de procéder à des livraisons et des prestations partielles, sauf si les livraisons et les prestations partielles sont intolérables pour l’acheteur. 

5.      Retard dans l’acceptation

5.1.    A défaut de paiement à l’échéance, le montant de chacune des factures émises par D.P.I. sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15 %.

5.2.    L’acheteur est dans l’obligation de contrôler le détail de la facture par rapport à la marchandise livrée. Si aucune réclamation n'est émise dans un délai de 6 jours ouvrables après réception de la livraison, la réception est considérée comme ayant été effectuée. Sauf s’il s’agit d’un manque qui n’a pas été aperçu lors de la vérification de la marchandise.

6.      Transfert de risques

6.1.    L'envoi de la marchandise achetée est toujours aux frais et risques de l'acheteur. À la demande particulière de l'acheteur, une assurance de transport peut être complétée à ses frais. Le choix du mode d'expédition et des moyens est, sauf convention contraire, par nos soins.

6.2 Lors d’un enlèvement par vos soins, lors d’un envoi par un expéditeur ou une personne désignée par l’acheteur, le risque, y compris celui de la perte ou de détérioration accidentelle de l'objet acheté sera aux frais du client.

7.      Réserve de propriété

7.1.    Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise réservée) jusqu'au paiement de toutes les créances, quelle qu'en soit la raison juridique, y compris les créances futures ou partielles, également lorsqu'elles résultent de contrats conclus en même temps ou ultérieurement. Ceci vaut également lorsque des paiements sont effectués sur des créances à désignation particulière.

7.2.    Au cours de la période de réserve de propriété, l'acheteur a droit à la possession des marchandises et à une utilisation prévue. Il est obligé, au cours de la période de réserve de propriété de la marchandise de maintenir la marchandise de réserve en bon état. En cas de dommage à la marchandise réservée qui se produit après le transfert du risque à l'acheteur nous devons immédiatement être informés par écrit. À notre demande, un rapport écrit sur les circonstances de la perte doit être présenté.

7.3.    Tant que l'acheteur ne soit pas en défaut de paiement, il est autorisé à revendre ou transformer d’avantage la marchandise réservé dans le cours normal des affaires. La revente est égale à l'utilisation de la marchandise par la modification, le traitement, le mélange, le raccordement, la mise et l'utilisation dans l'exécution des livraisons de travail ou de travail par l'acheteur. Car au-delà des mises à disposition des marchandises réservées, l'acheteur n'a pas le droit sans notre consentement écrit préalable de disposer de la marchandise réservée. (en particulier :  la vente, mise en gage, remise d’un bien en propriété à titre de garantie, location ou une autre mise à disposition à un tiers)  

7.4.    Toutes créances l'acheteur de la revente de la marchandise, en plus de tous les droits et la sécurité auxiliaires sont déjà - et indépendamment du fait qu'ils sont vendus à un ou plusieurs acheteurs - attribuées en totalité à nous.

Dans le cas où le client procèderait à l'usinage, à l'assemblage et au mélange de la marchandise réservée avec d'autres marchandises, la copropriété de la nouvelle chose nous revient au prorata de la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée de l'autre marchandise utilisée. Si la marchandise réservée de l’acheteur intervient dans d’un contrat de louage d’ouvrage et d’industrie ou d’usine, ainsi la créance issue de ce contrat d’entreprise nous est cédée d’après le même volume.
L'acheteur est autorisé à prélever les créances qu’il nous a cédées dans le cours normal des affaires, que quand il fait face à ses obligations contractuelles envers nous. L’acheteur n’a pas le droit de disposer le droit de réclamation à moins qu'il ne reçoive finalement la valeur nominale intégral de la créance payée.

7.5.    Si la valeur des garanties dont nous disposons dépasse nos créances de plus de 20%, nous nous engageons à la demande du client à rétrocéder ou débloquer les garanties de notre choix.

7.6.    Si l'acheteur est en défaut de paiement ou qu'il n'a pas rempli ses obligations à l'égard de la marchandise réservée conformément à ces termes et conditions et que nous nous sommes retiré du contrat en raison de cette violation, nous avons le droit à l'exclusion de tout droit de rétention, d'exiger la restitution de l'objet d'achat.

Les coûts de reprise et d’exploitation de la marchandise sont aux frais de l’acheteur. Ces coûts seront dans l’ensemble majorés sans justification de 10 % des montants nets recouvrés (c'est-à-dire les revenus à l'exclusion des coûts de traitement des créances) T.V.A. en sus. L’acheteur reste dans la responsabilité de prouver qu’il n’y a pas eu de coûts ou qu’ils étaient peu élevés. Les revenus à l'exclusion des coûts de traitement des créances ainsi que les acomptes reçus du prix de vente seront facturés après la déduction des frais et les autres créances liés au contrat de vente. Tout surplus sera garanti à l’acheteur.

7.7.    En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits. Une copie du protocole de saisie et une déclaration formelle qui confirme le maintien de notre créance et notre réserve de propriété des objets saisis, sont directement envoyées. 

8.      Réclamation et responsabilité de vices cachés

8.1.    Nous cédons les droits de garantie de la marchandise livrée que nous avons envers les fournisseurs ou expéditeurs. L’acheteur accepte ainsi cette cession explicite. Pour autant que l’acheteur fasse valoir avec succès les droits de garantie extrajudiciairement, nous déclinons toute responsabilité. Nous donnons une garantie, quand l’acheteur n’a pas pu faire valoir les droits de garantie extrajudiciairement avec succès.

8.2.    Les droits du client à la garantie des vices impliquent que celui-ci s'est acquitté de ses obligations de contrôle et de notification de défaut conformément au § 377 HGB (code de commerce allemand).

8.3.    Les prétentions de l’acheteur pour vices de la chose pendant la vente de la marchandise neuve sont prescrites du droit dans un délai d’un an, à partir du moment, du délai de prescription légale. Ce délai de prescription raccourci ne s’applique pas en cas de violation de la vie, du corps ou de la santé, ou d'une violation intentionnelle ou par négligence grave ou en cas de dommages cachés de manière dolosive.

8.4.    Si l’acheteur fait valoir son droit à l’exécution ultérieure pour un vice de notre part de la marchandise neuve, nous sommes en droit – à notre libre arbitre – de réparer le vice par retouche ou par une nouvelle livraison d’une marchandise non-défectueuse. 

8.5.    Dans le cas où une intervention de la part de l’acheteur ou de la part du tiers sur notre marchandise livrée a été faite  - sans notre accord - en particulier effectuer une remise en état ou déployer les produits de tiers, nous sommes uniquement responsables quand l’acheteur prouve que l’intervention n’a pas déclenchée les défauts survenus.

9.      Responsabilité, avis de sinistre

9.1.    Pour les dommages causés par nous l'acheteur, y compris la violation des droits découlant de l'obligation non contractuelle et de remboursement des frais conformément au § 284 BGB du code de commerce allemand, nous sommes responsables de l'intention et de négligence grave. Dans le cas de négligence grave, autres que les obligations contractuelles essentielles par de simples auxiliaires d'exécution, nous ne sommes responsables que pour des. Obligations contractuelles essentielles visées dans le présent paragraphe 9 sont définis comme ceux dont la réalisation fait la bonne exécution du contrat et dont le respect du signataire peut faire confiance régulièrement.

9.2.    En cas de négligence légère, nous ne serons responsable que si le dommage est dû à une violation d’obligations essentielles du contrat, et seulement pour les dommages typiquement prévisibles à la fin du contrat.  Par ailleurs, nous ne sommes pas responsables en cas de négligence légère.

9.3.    Nous nous portons entièrement responsables des violations de notre part portant préjudice à la vie, violation d'une garantie ou de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, du corps ou de la santé.

9.4.    La responsabilité personnelle des représentants légaux, des auxiliaires d'exécution et des membres du personnel du vendeur pour les dommages qu'ils causeraient suite à une négligence légère est exclue.

9.5.    Indépendamment d'une faute commise, la responsabilité reste intacte en cas de dissimulation dolosive du défaut ou de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement ou selon la loi sur la responsabilité du produit.

9.6.    L'acheteur est tenu de notifier immédiatement tout dommage, pour lequel nous sommes survenus par écrit ou de le laisser recueillir par une de nos personnes chargées.

10.  Clause de sauvegarde

10.1.Si une ou plusieurs de ces clauses de dispositions générales de paiement, de montage et de livraison s’avèrent ou deviennent sans effet, la validité des autres clauses demeure intacte.

10.2. Une modification et/ou un ajout à ces dispositions générales de paiement et de livraison doit être sous forme écrite. Une renonciation à la nécessité d’une forme écrite ne pourra être effectuée que par écrit.

11.  Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable

11.1.Le lieu d'exécution du contrat en ce qui concerne les livraisons, les prestations, etc. est fixé au siège social de la société.

11.2.Dans la mesure où l’acquéreur est un commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), une personne juridique de droit public ou représente un patrimoine spécial de droit public, seul notre tribunal de notre siège social est compétent en matière de litiges.

La même juridiction vaut si l’acheteur : n'a pas de juridiction compétente générale dans le pays, a déplacé à l'étranger son domicile ou lieu de séjour habituel après conclusion du contrat ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment même.

 

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix affichés en fonction des prix du marché et des devises, ou d’éventuelles erreurs typographiques.